CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PRESQUILEGUERANDAISE.FR
Article 1. INFORMATION LEGALES
Le site internet marchand presquilegurandaise.fr (« le Site internet ») est géré par VELA, société à responsabilité limitée au capital de 78420€, dont le siège social est à Guérande, 8, rue Alphonse Daudet 44350 GUERANDE France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT NAZAIRE sous le numéro 512 847 468 (« nous » ou « la Société »)
Le Site internet est soumis à la législation en vigueur et aux présentes conditions générales d’utilisation (« les CGU »).
Le présent site est hébergé chez OVH sur des serveurs en France.
Le site www.presquileguerandaise.fr est un intermédiaire de commerce en ligne permettant la mise en relation entre commerçant de proximité et acheteurs consommateurs.
Plus précisément, presqu’ile guérandaise est conformément à l’article L.111-7, un opérateur de plateforme en ligne proposant à titre professionnel, la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien.
! L’utilisation, y compris l’accès, de la Plateforme emporte reconnaissance et acceptation, sans réserve ni condition, des présentes conditions générales d’utilisation applicables notamment à l’ensemble des services de la Plateforme.
La version actuellement en ligne de ces conditions générales d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.
Article 2. OBJET DE LA PLATEFORME
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’effectue tout acte d’achat « CLICK & COLLECT » d’un ou de plusieurs produits définis à l’article 2 ci-dessous (ci-après « le ou les Produit(s) ») présentés sur le site presquileguerandaise.fr et faisant l’objet d’un retrait en magasin.
La plateforme presquileguerandaise.fr, n’est en aucun cas le vendeur de produits proposés à la vente. La vente intervient en effet exclusivement entre le Commerce choisi par le Client et ce dernier.
La Plateforme permet aux Utilisateurs d’acheter des Produits et services conçus, créés ou vendus par les Commerçants inscrits sur la Plateforme.
La réception de la Commande se fait sur place, dans la boutique du Commerçant dont l’adresse est renseignée sur son espace de vente.
Une fois la commande validée et payée, l’Utilisateur recevra, de la part de la Plateforme, une confirmation de sa commande par mail. L’Utilisateur remettra cette confirmation au Commerçant pour pouvoir procéder au retrait de sa commande en boutique.
Pour justifier de son identité lors du retrait de la commande en boutique, l’Utilisateur est informé et accepte que ses données à caractère personnel (nom, prénom, e-mail, téléphone, civilité, adresse postale) soient communiquées au Commerçant.
Les internautes non-résidents en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.
De manière générale, le Client et le Commerce acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email, et reconnaissent que ces échanges constituent des moyens de preuve probants.
Article 3. UTILISATION DU SITE
3.1 – L’accès au site est réservé aux personnes majeures.
3.2 – Tout Acheteur, tout Commerçant ou plus largement tout visiteur, déclare en accédant à la plateforme depuis le site internet, avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter expressément sans réserve. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables aux Acheteurs, aux Commerçants, aux visiteurs et à tout utilisateur de la plateforme à quelque titre que ce soit.
3.3 – Modalités d’utilisation de la plateforme
Les Utilisateurs disposent d’accès et de l’utilisation gratuite de la Plateforme.
Tout achat de Produit par l’Utilisateur sera réglé directement par celui-ci sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement. (STRIPE)
Après chaque commande, l’Utilisateur recevra par mail la confirmation et le récapitulatif de sa commande.
Toute demande de facture doit être adressée directement au Commerçant, seul compétent et habilité à l’établir.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de tout Utilisateur au Site internet à tout moment si le Site internet n’est pas utilisé dans le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.4 création du compte client
L’Utilisateur a la faculté de créer un compte personnel (ci-après le « Compte Client ») sur la Plateforme qui lui permet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’acheter sans avoir à ressaisir ses coordonnées et de suivre l’historique de ses achats et avis.
L’inscription se fait à la page suivante : https://presquileguerandaise.fr/mon-compte/
L’accès aux comptes du Site internet, le cas échéant, se fait via un code d’identification utilisateur (« identifiant utilisateur ») et un mot de passe.
Une fois enregistré, un Utilisateur est autorisé à accéder à son compte, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- conserver la confidentialité de l’identifiant utilisateur et du mot de passe, sans divulgation à aucun tiers,
- certifier l’exactitude de toutes les informations fournies,
- ne pas créer à des fins malintentionnées de comptes supplémentaires dans le but d’utiliser abusivement certaines fonctionnalités du Site internet ou d’autres utilisateurs,
- ne pas se faire passer pour un autre utilisateur.
Afin d’accéder au paiement d’un Produit, le Compte Client doit obligatoirement avoir été créé au plus tard avant le premier achat sur la Plateforme.
La plateforme Presquile Guérandaise se réserve toutefois le droit de refuser l’inscription d’un Utilisateur sur la Plateforme ou de supprimer un Compte Client, notamment si par le passé son Compte Client a été supprimé pour non-respect des présentes CGU.
Afin d’utiliser le Site, l’Utilisateur devra se munir d’un moyen de paiement valide. Ces données sont cryptées et ni le Site, ni les commerces, ni la Société ne peut y avoir accès.
Article 4. Protection des données et Cookies
La société Vela s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne par l’internaute.
Toute information personnelle que vous serez amené à transmettre à la société Vela pour l’utilisation de certains services est soumise aux dispositions de la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 renforcé par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »).
-> Droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement
A ce titre, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de suppression des informations personnelles vous concernant, ainsi que la possibilité de vous opposer au traitement de ces données, que vous pouvez exercer à tout moment en adressant un email à l’adresse suivante :
Vela
8 rue Alphonse Daudet 44350 Guérande
ou par téléphone au 02 40 11 64 35
ou par mail via contact@cmantika.com
La demande d’obtention des données personnelles recueillies par la plateforme presquileguerandaise.fr est soumise à une validation d’identité.
-> Gestion des données personnelles
Au travers de sa plateforme, presquileguerandaise.fr est susceptible de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque :
· Vous nous contactez via le formulaire de contact
Nous utilisons les données vous concernant pour nous permettre de répondre à vos demandes spécifiques, de vous communiquer des informations relatives aux produits et/ou services.
Nous utilisons également les données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos services, notre Site et notre démarche.
presquileguerandaise.fr est destinataire de vos données à caractère personnel ainsi que le commerce. Ces données ne seront jamais utilisées à des fins autres, non prévues, ni transmises à des partenaires, sauf accord préalable de la part du propriétaire des données.
-> Conservation des données personnelles
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données issues des demandes de contacts, de suivi d’information, de dépôts de candidature sont conservées pour une durée maximale de 3 ans.
Les données issues de demandes commerciales sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale et conservées dans le cadre de notre suivi clients et prospects pour une durée maximale de 3 ans maximum à compter du dernier contact émanant du prospect.
Cookies
Lors de chacune de vos visites sur notre Site, nous recueillons des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Ces données sont recueillies par l’intermédiaire de cookies. Nous vous précisons que des « cookies » peuvent s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de la consultation du Site.
Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à presquileguerandaise.fr de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation sur le Site, à des fins exclusives d’analyse de fréquentation et de statistique, telles que : provenance des connexions (identifiant de l’équipement utilisé, fournisseurs d’accès, moteur de recherche), mots clés utilisés, pages vues et temps moyen passé par page, etc.
Un cookie a une durée de validité́ limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment.
Vous disposez de la faculté de vous y opposer, par le paramétrage de votre logiciel de navigation, à l’installation desdits « cookies ».
Article 5. ENGAGEMENT ET LIMITATION DE RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME PRESQUILEGUERANDAISE.FR
5.1 – Disponibilité
presquileguerandaise.fr fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme.
Toutefois, l’Utilisateur est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance.
Par conséquent, la plateforme presquileguerandaise.fr ne pourra être tenue pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité, de cette inaccessibilité ou de ce problème de performance sur l’Utilisateur.
5.2 – Médiation éventuelle des conflits
La plateforme presquileguerandaise.fr n’est pas impliquée dans la négociation et dans l’exécution des contrats de vente conclus entre un Commerçant et un Utilisateur sur la Plateforme et n’est donc pas tenue d’intervenir dans les litiges éventuels entre les Commerçants et les Clients.
Pour autant, en pareil cas, dans l’intérêt de la défense de son image de marque, si une médiation est nécessaire :
Pour saisir le médiateur,
Délégué du Médiateur de Saint-Nazaire
1, rue Vincent Auriol
BP 425
44600 ST NAZAIRE
Tel : +33 2 51 76 00 19
5.3 – Limitation générale de responsabilité
LA PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE ne pourra être tenue responsable d’un différend survenant au cours d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU impliquant un Utilisateur.
Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, conforme aux présentes, la PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE ne sera tenue responsable que des manquements avérés aux engagements qu’elle se fixe au terme des CGU.
Conformément à l’article 6-1-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE est hébergeur de la Plateforme.
De fait, la PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE ne peut être tenue responsable de l’utilisation faite de la Plateforme par tout Utilisateur ou Commerçant, sauf à en avoir été notifié selon les modalités prévues aux articles 10.3 et 10.8.
LA PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE n’exerce aucun rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de la qualité, de la sureté, de la légalité des objets mis en vente ou encore de la véracité ou de l’exactitude du contenu et des annonces publiées par les utilisateurs. Seuls les Commerces sont responsables des contenus qu’ils publient sur le site.
Au titre d’hébergeur, la PLATEFORME PRESQUILE GUERANDAISE est soumis à un régime de responsabilité limitée énoncé aux articles 6.I.2 et suivants de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Toutes les informations relatives aux produits, aux tarifs et à leur livraison relèvent de la responsabilité exclusive des commerces en leur qualité d’éditeur de l’annonce publiée sur le site.
5.4 – Relation Commerçant/Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà que toute faute commise ou responsabilité encourue par le Commerçant vis-à-vis de l’Utilisateur, telle que, de manière non limitative, l’absence d’exécution ou l’exécution partielle des obligations lui incombant, le retard d’exécution, l’exécution non conformes, l’absence de traitement dans le délai – spécifié dans les conditions générales de ventes du Commerçant – d’une réclamation d’un Utilisateur, ou tout comportement qui pourrait porter préjudice à un Utilisateur, ne pourra voir recherchée la responsabilité de la Plateforme presquileguerandaise.fr.
La PLATEFORME presquileguerandaise.fr est un intermédiaire du commerce en ligne permettant la mise en relation entre les commerçants de proximité et des Acheteurs. Le contrat de vente est conclu directement entre le vendeur et l’acheteur. Elle ne détient aucun des objets mis en vente.
Conformément aux dispositions de l’article L.111-7-1 du Code de la Consommation, la Plateforme presquileguerandaise.fr met à la disposition des Commerçants un espace leur permettant de communiquer aux utilisateurs toutes les informations obligatoires relatives aux contrats conclus à distance prévues aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation.
5.5 – Fonctionnement du réseau Internet
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, l’Utilisateur reconnaît notamment l’impossibilité de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées.
Ainsi, la responsabilité de la Plateforme presquileguerandaise.fr ne pourra être engagée en cas d’incident portant atteinte à la sécurité et protection des données.
Les Utilisateurs reconnaissent donc qu’ils communiquent leurs données à leurs risques et périls.
Par conséquent, l’Utilisateur décharge la Plateforme presquileguerandaise.fr de toute responsabilité ou conséquence dommageable de l’utilisation par des tiers des informations échangées par le biais des outils de communication proposés par la Plateforme.
5.6.Modification de la Plateforme
Toutes les informations contenues sur la Plateforme, sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité des services offerts via la Plateforme, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Plateforme presquileguerandaise.fr.
5.7.Informations figurant sur la Plateforme
La Plateforme presquileguerandaise.fr fait ses meilleurs efforts, mais sans aucune garantie et sans qu’aucune obligation de résultat ne lui soit attribuée, pour que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.
Ainsi, les documents, informations, fiches descriptives et, en général, tout contenu présent sur la Plateforme sont fournis en l’état, sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
L’Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur la Plateforme ne sont pas contractuelles.
De façon générale, l’Utilisateur accepte et reconnaît que l’effectivité du traitement de la commande par le Commerçant n’est pas garantie par la Plateforme presquileguerandaise.fr.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier les conditions de validité d’une offre spéciale avant d’acheter une activité avec une promotion sur la Plateforme.
Le commerce assume l’entière responsabilité éditoriale des contenus qu’il publie via la plateforme.
5.6.Liens hypertextes
La Plateforme presquileguerandaise.fr n’est aucunement responsable des liens hypertextes vers des sites internet de tiers sur lesquels la Plateforme renvoie à titre informatif, facultatif et de manière non contraignante.
Cependant dans le cadre de sa démarche qualité, la Plateforme presquileguerandaise.fr s’engage à bloquer, supprimer ou suspendre le compte du commerce qui serait en réelle opposition avec la Charte de qualité rédigée conjointement par la Plateforme presquileguerandaise.fr et ses commerçants, et dont les conditions sont consultables sur le site https://presquileguerandaise.fr/charte/
Par ailleurs, dans l’hypothèse où la Plateforme presquileguerandaise.fr viendrait à prendre connaissance de l’existence d’un contenu illicite ou frauduleux mis en ligne sur la plateforme, il s’engage à :
- Retirer l’Annonce litigieuse de la plateforme ;
- Bloquer, supprimer ou suspendre le compte du Commerçant en cause ;
- Communiquer aux autorités compétentes, sans délais, toutes les informations, y compris les données personnelles collectées, relatives à l’Annonceurs à l’origine de l’Annonce litigieuse.
Tout contenu manifestement illicite qui sera porté à la connaissance de la Plateforme presquileguerandaise.fr sera immédiatement et sans délai retiré. Le compte du Commerce en cause sera supprimé, sans formalités et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
La Plateforme presquileguerandaise.fr n’est pas responsable des dommages causés à eux-mêmes, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site.
Article 6. ENGAGEMENT ET RESPONSABILITES DU COMMERCE
6.1 Le Commerce s’engage à respecter la Charte de qualité consultable sur la plateforme https://presquileguerandaise.fr/charte/
6.2 Le Commerce s’engage à ce que les produits qu’il propose à la vente correspondent à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété. Il s’engage à décrire le produit de manière précise et réaliste.
Le Commerce est seul responsable de l’exécution de son obligation de renseigner l’acheteur sur les caractéristiques essentielles du produit et les heures de collecte. Il s’engage à fournir cette information de manière fidèle et loyale afin que l’Acheteur ne soit jamais induit en erreur.
Dans l’hypothèse où Le Commerce aurait commis une erreur dans la présentation du produit, il en assumera seul les conséquences financières éventuelles.
6.3 Toutes les réclamations résultant des contrats de vente conclus entre les Acheteurs et les Commerçants ne peuvent lui être opposable à la Plateforme presquileguerandaise.fr. Toutes les demandes de l’Acheteur relatives à l’exercice de son droit de rétraction, à une annulation de la vente, pour défaut de conformité ou existence d’un vice caché, doivent être adressées au Commerce.
Le Commerce est également responsable de la mise à disposition de la commande à l’Acheteur.
A cet effet, les Commerces s’engagent à préciser dans l’espace qui leur est dédié, leurs propres conditions générales de vente qui ne pourront en aucun cas contrevenir à l’une des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation.
Le Commerce s’engage à communiquer de manière claire et précise dans les offres qu’il met en ligne ses coordonnées de contact, qu’il certifie sincères et véritables.
Un manquement aux obligations susvisées justifie la suppression sans délais, du compte de l’Annonceur.
6.4 Le Commerce certifie détenir tous les droits nécessaires à la publication de son offre et garantit que celle – ci ne contrevient à aucune règlementation en vigueur. Il s’engage à ne publier aucun contenu qui serait de nature à nuire à un tiers ou comporter un message à caractère injurieux ou diffamatoire.
6.9 Le Commerce s’engage à faire état de manière claire et précise de son statut de professionnel et assume l’entière responsabilité des conséquences relatives à son statut.
Tout Commerçant professionnel, personne physique ou morale, s’engage à respecter les règles et obligations découlant de son statut.
Article 7. PAIEMENTS
7.1.Mode de calcul du prix
Le prix d’une activité proposée sur la Plateforme est indiqué TTC si la TVA est applicable.
Il comprend :
– le prix (TTC si la TVA est applicable) du Produit proposé par le Commerçant ;
– le montant TTC des frais du prestataire de service de paiement.
7.2.Paiement du prix
L’Utilisateur s’acquitte du prix du Produit via la Plateforme qui collecte les fonds sur le Compte de Cantonnement opéré par le Commerçant de Service de Paiement (STRIPE), pour le compte du Commerçant.
Les paiements peuvent s’opérer par tout moyen de paiement proposé sur la Plateforme.
7.3 La prestation d’intermédiation
La Plateforme presquileguerandaise.fr fera l’objet de frais de transaction calculés sur le montant des ventes T.T.C réalisée par l’intermédiaire de la plateforme. La Plateforme presquileguerandaise.fr a été dûment autorisé par les Commerces à prélever les frais de transaction directement sur les sommes réglées par les Acheteurs, conformément aux modalités des Conditions Générales d’Utilisation.
Les frais de transaction sont précisés dans le contrat signé par le Commerçant.
Article 9. Exclusion de responsabilités
La Société Vela n’est pas responsable de l’accès au Site internet et de son utilisation par les Utilisateurs dans les cas suivants :
- pertes provenant d’une indisponibilité du Site internet ou d’une défaillance technique du Site internet,
- pertes de données,
- pertes causées par une attaque pour déni de service, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible,
- pertes de recettes ou profits ou économies anticipées,
- pertes découlant de circonstances au-delà de notre contrôle raisonnable et pertes non prévisibles raisonnablement.
En tout état de cause, la responsabilité de la Société Vela dans le cadre de l’accès au Site internet et de son utilisation par un Utilisateur est strictement limitée au montant dépensé par l’Utilisateur pour avoir accès au Site internet.
Article 10. Juridiction compétente
Le Site internet est contrôlé et géré par la Société Vela depuis ses bureaux situés à Guérande en France.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige lié à l’interprétation, la validité et les conséquences liées aux présentes CGU et, à défaut de solution amiable préalable, les tribunaux de Saint-Nazaire seront seuls compétents.